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Principe de l’article 5 du Code civil et son impact juridique
L’interdiction de statuer par voie de règlement a souvent servi de ligne de démarcation entre la fonction judiciaire et la fonction législative en France. Pourtant, la frontière n’a jamais été parfaitement étanche. Certains arrêts, tout en respectant la lettre du …
Types de preuves nécessaires à l’employeur pour justifier un licenciement
Aucune décision de licenciement ne peut être maintenue sans éléments concrets et vérifiables. La charge de la preuve repose exclusivement sur l’employeur, qui doit présenter des faits objectifs et précis devant le juge, sous peine de voir la rupture du …
Validation des TUC : méthodes et étapes essentielles
Un protocole validé n’échappe pas à la remise en cause, même après des années d’usage. Certains résultats issus de TUC sont acceptés alors que la reproductibilité n’a jamais été testée hors du laboratoire d’origine. La généralisation rapide des méthodes masque …
20 critères de discrimination essentiels et leur impact sur l’égalité
Le Code du travail ne laisse aucune place à l’ambiguïté : vingt critères précis interdisent toute distinction dans le recrutement, la gestion de carrière ou la rupture de contrat. Ici, pas de justification économique ni d’excuse circonstancielle qui tienne, sauf …